UN SITE CLASSÉ
La première loi de protection « des monuments et des sites » a été promulguée en 1906. Ce texte a été complété et conforté par la loi du 2 mai 1930. Enfin, en 1970, une administration dédiée a été créée. La décision d’inscription ou de classement intervient pour protéger des espaces naturels remarquables. Le classement correspond à un niveau de protection supérieur à celui de l’inscription. On conserve aussi parfois une bordure de site inscrit autour d’un site classé, en guise de zone tampon. C’est le cas du site de la vallée de la Bièvre.
SITE CLASSÉ
- « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » (art.L341-10 du code de l’environnement)
- Tous les travaux en site classé nécessitent une autorisation spéciale délivrée par le préfet de département ou par le ministre de l’environnement, selon l’ampleur du projet, après consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
- Une déclaration de travaux ou la demande de permis de construire fait office de demande d’autorisation.
- Toute modification d’un site classé sans autorisation spéciale est passible d’amende plus 6 mois de prison en cas de récidive.
- Les travaux peuvent être stoppés et une remise en état exigée.
SITE INSCRIT
- Tous les travaux en site inscrit, sauf exploitation agricole ou entretien courant des constructions, font l’objet d’une déclaration déposée en mairie quatre mois avant le début des travaux.
- Ces travaux sont soumis à « l’avis simple », non contraignant pour l'autorité qui délivre l'autorisation (en général le maire), de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans les quatre mois. L’avis est réputé favorable au-delà de ce délai. Bien sûr, cet avis ne dispense en rien du respect du Code de l’Urbanisme.
À noter que, pour les travaux de démolition, c’est « l’avis conforme » de l’ABF qui est nécessaire et qui s‘impose à l’autorité compétente (maire ou préfet). - Procéder à des travaux en site inscrit sans en aviser l’administration est puni d’amende et peut conduire à une lourde reprise des travaux (art. L341-19 du Code de l’Environnement)
Le site de notre Vallée est exceptionnel en région parisienne.
L’atout de nos communes est le cadre de verdure qu’elles ont su conserver, protéger voire accroître.
Aussi le site fait-il l’objet de pressions considérables de la part des promoteurs, aidés en cela par des lois successives qui autorisent une urbanisation de plus en plus dense. La première couronne est aujourd’hui quasi saturée, béton et macadam imperméabilisant les sols. Cela ne s'arrête pas en s’éloignant de la capitale et transforme les paysages en minéralité froide et agressive. Des élus, eux aussi, ont tendance à bâtir sans retenue et pas toujours pour de bonnes raisons, pensant que ne pas construire revient à ne rien faire. Pourtant, d’autres élus démontrent le contraire.
Deux facteurs pourraient s'avérer être des obstacles à la course en avant des puissants lobbies et des promoteurs : la lassitude des habitants fuyant les encombrements et la densité des mégapoles vers les régions et l'objectif de Zéro Artificialisation Nette* fixée par le gouvernement. Deux chances à saisir par nos élus pour protéger notre Vallée.
La protection du site classé ne couvre pas la totalité du territoire (voir carte ci-dessus). Il est possible de réhabiliter ou de réaffecter des constructions délaissées ou obsolètes notamment. En aucun cas elle ne fige l’urbanisation de nos communes. Par leur passage préalable en CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ), les projets situés en site classé doivent être validés, ce qui réfrène cette folie constructive, et garantit à la fois contre la démesure des projets et une qualité encadrée de ceux-ci.
Habitants des communes de la Vallée, nous avons une co-responsabilité dans leur devenir.
Responsabilité individuelle pour les propriétaires, en observant les prescriptions des PLU et les règles du site classé et en étant soucieux de l’intégration de nos biens dans un ensemble exigeant ; Responsabilité citoyenne en choisissant des élus respectueux du site classé dans leurs projets. C’est la protection défendue par chacun à son échelle qui viendra conforter la protection de l'ensemble de la vallée et dont nous pourrons tous bénéficier au quotidien.
* Le principe de «Zéro Artificialisation Nette» (ZAN) des sols a pour but de lutter contre l'étalement urbain et préserver les espaces naturels et agricoles. La mise en pratique de la règle "éviter, réduire, compenser" devrait servir à atteindre cet ambitieux objectif.
Historique d'une victoire difficile !
D’ouest en est, la haute vallée de la Bièvre s’étend de la source de la rivière, à Bouviers (Guyancourt), jusqu’à Verrières-le-Buisson. Seule cette partie amont de 2700 hectares est concernée par le classement. Son périmètre intéresse 10 communes sur 15 kilomètres de long pour sa portion à ciel ouvert.
1961
1971
Menace d’installation des usines Citroën. Les pentes de la Sygrie, au nord de Bièvres, sont très sérieusement envisagées. Les premières démarches sont entreprises alors par Jean Viguié, fondateur des AVB, pour protéger la vallée de la Bièvre et se multiplient. Les efforts déployés durant près d’une décennie sont payants : Citroën renonce. Mais les risques persistent, de la part des promoteurs et des projets d’infrastructures routières.
6 communes de la Vallée ainsi que les étangs de Saclay sont inscrits à l’inventaire des sites.
1993
Lancement du projet de classement par Michel Barnier. Après 4 décennies, malgré l’opposition du président du conseil général des Yvelines de l’époque, les AVB, les communes, les syndicats intercommunaux, l’inspection des sites et d’autres associations réussissent à faire classer la Vallée pour une protection supérieure.
1966
Pour éviter leur vente et leur démembrement en vue de programmes d’urbanisation, 9 propriétés situées à Bièvres et à Jouy-en-Josas sont classées.
2000
1967
Ayant franchi nombre de vicissitudes, le décret de classement est signé par Madame la ministre de l'environnement, Dominique Voynet. 2700 hectares sont ainsi protégés aux portes de Paris. La vallée de la Bièvre a l’honneur de figurer parmi les grands paysages.
L'association des Amis de la Vallée de la Bièvre voit le jour.
MODE D'EMPLOI
SITE CLASSÉ ET PLU
Il est aussi intéressant de se rendre sur le site carmen.developpement-durable.gouv.fr pour obtenir une vue plus précise de la parcelle qui vous intéresse :
1
Dans la colonne de gauche, renseigner dans le sous-menu "Localiser" votre département et votre commune puis cliquer sur Localiser ;
2
Dans le sous-menu "Légende" cocher le calque "Paysage et sites" et, plus bas, Scan 1/2500;
3
Dans le bandeau, il est possible de choisir l'échelle d'affichage jusqu'à identifier sa maison... et de "jouer" avec les calques pour connaître votre situation à l'égard de la protection, si elle existe, site inscrit ou site classé.
Les services d'urbanisme de votre commune sont disponibles (sur rendez-vous) pour vous présenter les documents d'urbanisme régissant les possibilités ou les servitudes attachées à votre propriété.