L’administration de la ZPNAF repose sur l’obligation légale de l’existence du Programme d’action de l’EPAPS (Établissement Public d’Aménagement Paris Saclay) et sur son Comité de suivi. L’avancement des projets programmés est également présenté à un Comité de pilotage présidé par le préfet de l’Essonne. Autant que de besoin, les projets nouveaux sont également présentés au Comité de pilotage qui en examine la conformité à la loi et aux objectifs du Programme d’action. Les comités de suivi et de pilotage se réunissent à minima deux fois par an.
Sur le modèle des parcs naturels régionaux, ou des « aires d’adhésion » des parcs nationaux, il a été établi une charte pour la ZPNAF signée par les communes concernées.
La protection de la ZPNAF est assurée par la servitude d’utilité publique devant être intégrée aux plans locaux d’urbanisme des communes (PLU). Malgré tout, cette protection a ses limites :
- La charte ne donne aucun pouvoir réglementaire. Les mesures de protection de la faune et de la flore, des eaux et des sols, des forêts et des paysages sont celles qui existent dans la réglementation courante. Et à la différence des parcs nationaux ou régionaux, la charte de la ZPNAF n’impose pas de se doter de moyens pour promouvoir et contrôler le respect des équilibres sociaux et économiques, naturels, culturels et patrimoniaux.
- La saisine de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n’est pas obligatoire, contrairement aux aménagements en site classé qui sont soumis systématiquement à l’avis de la Commissions départementale nature, paysages et sites (CDNPS).
- Le Comité de pilotage, juge de l’aménagement en ZPNAF, comporte nombre de membres qui peuvent être aussi parties dans le portage des projets : EPAPS, SGP (Société du Grand Paris), les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).
Le Comité de pilotage
Le comité de pilotage de la ZPNAF a été mis en place en juin 2016 sur proposition du préfet de région. Son organisation a été confiée à la préfecture de l’Essonne. Il comprenait initialement 19 membres représentant :
- les préfectures de l’Essonne et des Yvelines,
- les conseils départementaux Essonne et Yvelines,
- les EPCI (communes et communautés d’agglomération CPS, SQY et VGP),
- les établissements publics EPAPS et SGP,
- des services de l’Etat tels que la DRIEE et la DRIAAF,
- la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, la SAFER et l’AEV,
- l’office national des forêts (ONF) et le centre régional de la propriété forestière (CRPF),
- le parc naturel régional de la haute vallée de la Chevreuse.
En 2019 une voix délibérative supplémentaire a été attribué à un collège associatif réunissant Terre et Cité, les Amis du Grand Parc de Versailles et les Amis de la Vallée de la Bièvre.
Le Programme d’action
Le Programme d’action de la ZPNAF a été finalisé par l’EPAPS en 2017 après une concertation conduite par l’association Terre et Cité et qui réunissait en premier les membres du Comité de pilotage.
Ce programme précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Ceci étant décliné en trois objectifs :
- Axe A, assurer la pérennité de l’agriculture.
- Axe B, assurer la pérennité des espaces naturels et forestiers.
- Axe C, développer les liens entre le plateau, les activités, et les habitants.
Il comporte 28 fiches d’action, chacune étant conduite par un organisme pilote et rassemblant des acteurs compétents et des partenaires techniques. Les organismes consultés se sont entourés de services de l’Etat (DDT…), de syndicats intercommunaux (SIAVB…), d’instituts ou d’universitaires (INRAe , UPS …), de chercheurs (Labex BASC …), d’associations (CAUE …) etc…
Les financements sont assurés en partie par l’EPAPS et au cas par cas par les partenaires en charge de l’action. A noter qu’un décret de 2016 assujettit désormais l’EPAPS à une compensation collective agricole ; les mesures compensatoires pour la destruction des terres agricoles de Corbeville s’élèvent à 990.000 euros et ont été affectées au programme d’action ZPNAF.
Le Comité de suivi du programme d’action comporte 54 membres représentant le Comité de pilotage ZPNAF et les acteurs des fiches d’action.